Accélération du paiement des provisionsUne procédure est instaurée par la loi pour accélérer le paiement des provisions de charges. Si un propriétaire ne paie pas sa quote-part de budget prévisionnel, et après une mise en demeure restée infructueuse trente jours, le défaillant peut être forcé à payer les provisions de l'année entière. Les frais de recouvrement sont à sa charge. Toutefois, si un copropriétaire conteste les sommes qui lui sont réclamées et gagne en justice contre le syndicat, il ne participe pas aux frais de procédure qui lui ont été imputés. Ces derniers sont alors répartis entre les autres copropriétaires.