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Les articles rubrique loi de protection

Diagnostic de performance énergétique (DPE), état des lieux des risques naturels, protection du consommateur contre les dangers du crédit (Loi Scrivener), loi SRU (droit de rétractation, droit de renoncer à l'achat)... Consultez ci-dessous tous nos articles sur loi de protection

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Le DPE est obligatoire pour la quasi-totalité des surfaces. Exception faite pour les petites surfaces se limitant au cas rare où le bâtiment tout entier a une surface hors œuvre brute de moins de 50 m²... lire la suite

ÉTAT DE LIEUX DES RISQUES NATURELS OU TECHNOLOGIQUES
ÉTAT DE LIEUX DES RISQUES NATURELS OU TECHNOLOGIQUES

Prévue par la loi du 30 juillet 2003 sur les risques technologiques et naturels cette double obligation concerne tout bien immobilier bâti ou non bâti (appartement, maison, terrain …)... lire la suite

LOI MURCEF
LOI MURCEF

La loi MURCEF n°2001-1168 du 11 décembre 2001, publiée au Journal officiel du 12décembre 2001, porte sur les mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. ... lire la suite

LOI SCRIVENER ET NEIERTZ
LOI SCRIVENER ET NEIERTZ

Toutes les étapes de l'acquisition immobilière effectuée à l'aide d'un emprunt sont concernées par deux lois : La loi SCRIVENER n° 79-596 du 13 juillet 1979 du code de la... lire la suite

LOI SRU
LOI SRU

La loi relative à la solidarité et au Renouvellement Urbain dite SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000 comporte 209 articles. Elle a été publiée au JO du 14 décembre2000 complétée par le... lire la suite